CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS DISPENSÉES PAR CARDIO VIE
I. Désignation
Cardio Vie est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la prévention des risques et la formation aux gestes de premiers secours. Son siège social est basé au 25 rue des Grands Saules 77390 Argentières.
Cardio Vie développe et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur le 77 et sur l’ensemble du territoire national.
Au cours des paragraphes suivants, il est désigné par :
– le Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation auprès de Cardio Vie.
– le Participant : la personne physique qui participe à une formation.
– formations inter-entreprises : les formations indiquées au catalogue de Cardio Vie et qui regroupent des participants issus de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues et orientées par Cardio Vie suivant les attentes du Client ou d’un groupe de Clients.
II. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des deux parties et s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations proposées par Cardio Vie pour le compte de son Client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et en particulier sur toutes les Conditions Générales d’achat du Client.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis par Cardio Vie. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Si une des conditions générales venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l’applicabilité du reste des Conditions Générales n’en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur. Toute renonciation ou retard de Cardio Vie à réclamer l’exécution par le Client des clauses des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation aux droits dont elle est titulaire et n’autorise pas le Client à s’affranchir du respect des Conditions Générales.
III. Les documents contractuels
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation établis selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail. Un exemplaire devra nous être retourné, par le Client, dans les plus brefs délais signé et apposé de son cachet commercial.
L’attestation de participation est adressée au Client après la formation. Une attestation de présence pour chaque participant peut être fournie sur demande. L’attestation ou le certificat de formation est adressée au Client à l’issue de la formation et du paiement intégral de la prestation.
IV. Conditions financières
L’ensemble des prix indiqués sont mentionnés en euro et hors taxe. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute session de formation commencée doit être due en entier. Toute formation fera au préalable l’objet d’un devis de Cardio Vie. Sauf dispositions contraires du devis de Cardio Vie, dans le cadre de formation en inter-entreprises un acompte de minimum 30% du coût total de la formation sera versé par le Client lors de la commande au plus tard 30 jours avant la date de la formation. Si le client est un particulier, cet acompte sera encaissé 14 jours après la commande de formation, ce qui correspond au délai légal de rétractation et au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
a) Règlement par le Client : formation en inter-entreprises
Si le Client est un particulier, le règlement du coût total de la formation en inter-entreprises, après encaissement de l’acompte de 30%, est effectué avant le début de la formation.
Si le Client est une entreprise, le règlement du coût total de la formation en inter-entreprises, après encaissement de l’acompte de 30%, peut s’effectuer à l’issue de la formation :
– au comptant par le Client dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la date de la facture,
– le règlement est accepté par chèque à l’ordre de Cardio Vie ou virement bancaire à l’ordre de Cardio Vie :
Banque Guichet N° compte Clé
30087 33803 00020709801 80
b) Règlement par le Client : formation en intra-entreprises
Le règlement du coût total de la formation en intra-entreprise, peut s’effectuer à l’issue de la formation :
– au comptant par le Client dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la date de la facture,
– le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Cardio Vie (Comme indiqué ci-dessus).
c) Règlement par l’OPCA
En cas de prise totale ou partielle du coût global de la formation par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. Le Client devra mentionner sur sa fiche d’inscription les coordonnées de son OPCA. L’accord de financement doit être communiqué à Cardio Vie à l’inscription ou au plus tard 7 jours avant le début de la formation. À défaut, la facture sera adressée au Client.
En cas de prise totale du coût total de la formation, dès réception de l’accord de financement de l’OPCA, Cardio Vie restituera le chèque d’acompte de 30% remis par le client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Cardio Vie au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCA n’est pas reçu par Cardio Vie au premier jour de la formation, et ce quelle qu’en soit la cause, Cardio Vie se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
d) Retard de règlement du client
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Cardio Vie. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
V. Report ou annulation d’une formation à l’initiative de Cardio Vie
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant et/ou en raison notamment des contraintes réglementaires liées à l’organisation des sessions de formation aux premiers secours, Cardio Vie se réserve la possibilité d’ajourner ou de reporter la mise en place d’une session de formation. Dans ce cas, le client est informé dans les plus brefs délais par Cardio Vie, qui proposera à celui-ci des sessions de formation de substitution, similaires à celle dont a fait l’objet l’annulation.
Toutefois, le Client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée dans un tel cas.
VI. Demande de report ou annulation d’une formation à l’initiative du client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Cardio Vie et le Client et sont bloquées de façon ferme. Tout report ou annulation d’inscription devra être signalé à Cardio Vie par mail contact@cardiovie.fr ou par fax au 01 85 76 70 01 par le Client.
En cas de report ou d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des frais d’annulation sont dus selon les conditions suivantes :
Report ou annulation communiqué au moins 3 mois ouvrés avant la session : aucun frais d'annulation ou de report.
Report ou annulation communiqué moins de 3 mois et au moins 2 mois ouvrés avant la session : 50% du coût total de la formation seront facturés au Client au titre de frais d'annulation ou de report.
Report ou annulation communiqué moins de 2 mois et au moins 1 mois ouvré avant la session : 70% du coût total de la formation seront facturés au Client au titre de frais d'annulation ou de report.
Report ou annulation communiqué moins d'1 mois ouvré avant la session : 100% du coût total de la formation seront facturés au Client au titre de frais d'annulation ou de report.
Toute session de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation de Cardio Vie à son Client. De même, si le participant ne se présente pas à la formation, cette dernière reste due dans son intégralité.
VII. Le remplacement d’un participant
Cardio Vie offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 2 jours ouvrés avant le début de la formation. Si le remplacement intervient moins de 2 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de Cardio Vie.
VIII. Obligations du client
Le Client, et le(s) participant(s) est tenu au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous. Cardio Vie se réserve le droit de résilier la convention de formation à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque compensation financière, notamment dans les cas suivants :
– Non-respect des conditions contractuelles
– Comportement d’un participant au cours de la formation manifestement déplacé, agressif, offensant ou de nature à perturber le bon déroulement de la formation De même les formateurs de Cardio Vie interdiront l’accès aux formations, à toute personne, et sans que celle-ci puisse prétendre à une quelconque compensation financière :
– Si le participant se présente dans une tenue ou ayant un comportement manifestement inadapté à la poursuite de l’action de formation.
– Si le participant se présente accompagné d’un tiers, d’un enfant, ou d’un animal de compagnie.
Les participants sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que des choses dont ils ont la garde. Les participants sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels, corporaux ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. Ainsi, à l’exception des accidents causés directement par ses formateurs, Cardio Vie sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit. Le participant s’oblige à signer au début de chaque demi-journée la feuille de présence mise à disposition pendant la formation. Le participant s’engage à fréquenter avec assiduité et régularité la formation auquel il est inscrit. En outre, le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation ou certificat de formation.
IX. Force Majeure
Cardio Vie ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un consultant en formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Cardio Vie, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cardio Vie.
X. Limitation de responsabilité
L’obligation souscrite par Cardio Vie dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Par ailleurs, le Client doit vérifier auprès de sa propre compagnie d’assurances ou celle de ses salariés inscrits en formation que ceux-ci disposent d’une couverture suffisante, Cardio Vie déclinant toute responsabilité en cas de dommage corporel ou de perte ou de vol d’objets ou effets personnels des participants.
Quel que soit le type de prestation fournie, la responsabilité de Cardio Vie est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, dans la limite du montant du prix payé au titre de la prestation concernée. En ce sens, Cardio Vie ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte d’exploitation ou le manque à gagner subis par le Client au cours ou à l’occasion de l’exécution de la prestation.
XI. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Cardio Vie.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux sessions de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants. Le Client autorise expressément Cardio Vie à mentionner son nom, son logo et faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
XII. Droit applicable – Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Melun.